Assemblée plénière du 21 octobre 2011
Motion OIN Plaine du Var
Présentée par le Groupe
Socialiste, Radical et Républicain
Cosignée par
Europe Ecologie – Les Verts – Partit Occitan
Front de Gauche
Elu rapporteur : Patrick Allemand
Le Conseil Régional saisitla Commission Nationaledu Débat Public du grand projet d’aménagement de l’OIN « EcoVallée ».
La RégionPACAest partenaire de l’Opération d’Intérêt Nationale dela Plainedu Var dans le Département des Alpes-Maritimes, où elle siège au sein du Conseil d’Administration représentée par trois conseillers régionaux Patrick Allemand, Annabelle Jaeger et Gérard Piel.
Cette OIN dénommée « EcoVallée » est un enjeu stratégique d’aménagement du territoire crucial pour l’avenir du département des Alpes-Maritimes et son territoire. Est-il encore utile de souligner que son périmètre d’action est soumis à de nombreuses contraintes, au titre de l’urbanisme (loi littoral), de l’environnement (Natura 2000, sites et paysages), et particulièrement vulnérable aux risques d’inondation du fleuve Var ? Doit-on rappeler que de nombreux projets d’infrastructures lourdes (Port de Saint-Laurent-du-Var, future gare de Nice Saint-Augustin, Ligne 2 du tramway) et d’équipements locaux structurants (Grand stade de Nice, déplacement du Marché d’intérêt national) existent, avec des coûts et caractéristiques techniques qui devraient être soumis individuellement à débat public ?
Aucun projet de territoire, synthétique et global, n’a jusqu’à présent été présenté par l’EPA. Pourtant les opérations d’aménagement se déclinent dans la Plaine, sans approche ni vision globales, ou pour le dire avec les mots de la lettre de mission du Directeur général de l’EPA (27 sept. 2010) sans « un projet de territoire structuré et ambitieux ».
Les objectifs affichés de l’OIN Plaine du Var en termes de développement durable et d’économie responsable sont clairs et respectables:
– Placer le développement durable au centre des modes d’intervention sur le territoire ;
– Prendre en compte les risques d’inondations comme un élément structurant dans la stratégie d’aménagement ;
– Accompagner l’évolution et la diversification de l’économie vers les éco-industries ;
– Préserver les espaces naturels et revaloriser les rives du Var.
Cependant, nous ne pouvons cautionner la méthode opaque et unilatérale qui prévaut depuis le démarrage du projet.
Sur la forme, nous avons de grandes interrogations sur la dimension de « partage » du projet. Pour preuve, la démarche de collaboration et de co-élaboration ne s’est développée qu’autour de deux réunions des maires concernés, négligeant toute implication de la population et lui confisquant tout pouvoir participatif.
L’EPA a accepté une concertation publique qui s’est tenue du 26 au 29 septembre derniers dont l’objet était de « définir un projet de territoire ».
Les élus régionaux ont dénoncé un regroupement d’impostures entourant cette concertation publique « à caractère privé » puisqu’elle était organisée sur invitation, avec des documents de travail non partagés en amont et bâclée puisqu’elle s’est tenue sur un temps extrêmement court : une semaine, alors que nous parlons de la construction d’un projet qui vise à structurer un territoire sur 30 ans.
La population a été négligée, aucune réunion d’information territoriale n’a été tenue. Nous estimons aujourd’hui que les modalités et la durée de cette concertation sont insuffisantes au regard des enjeux de ce grand projet présentant des visions à 30 ans.
Le Conseil Régional, en tant que partenaire de l’opération attache une grande importance à la démocratie participative qu’elle utilise comme méthode de gouvernance depuis 1998. Notre institution porte une autre vision du débat public tourné vers la coopération, la transparence et une véritable démocratie participative, engagements qu’elle tient notamment à travers ses états généraux de la démocratie et sa charte à venir.
Compte tenu de l’ampleur (10 000 hectares) et des enjeux du projet de territoire que constitue l’Opération d’Intérêt National de la Plainedu Var, dans le département des Alpes-Maritimes.
Considérant qu’il y a un déficit manifeste d’information dans la concertation publique conduite et organisée par l’ E.P.A. dela Plainedu Var, le Conseil Régional souhaite quela CommissionNationaledu Débat Public soit saisie de ce dossier afin que la grande concertation indispensable pour définir les orientations stratégiques de cette opération nationale puisse être organisée. Elle pourra ainsi faire l’objet de réunions thématiques, territoriales, et également de dépôt de cahiers d’acteurs. Cette commission sera neutre et présidée par une personnalité incontestable et indépendante.
Le Conseil Régional mandate son président pour saisirla CommissionNationaledu Débat Public du grand projet d’aménagement de l’OIN « EcoVallée ».