L’Assemblée a adopté hier le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 359 députés ont voté pour, 24 députés ont voté contre et 174 députés se sont abstenus.

Voici les principales dispositions de ce texte. Vous conviendrez qu’elles sont d’inégale importance :

– réforme du congé parental : les parents d’un seul enfant pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. A partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans, à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi.

– le complément de libre choix d’activité (CLCA), s’appelle maintenant la « prestation partagée d’accueil de l’enfant » (PreParE).

–  la garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimentée dans plusieurs départements, c’est une avancée très importante.

– Le versement en tiers payant, directement à l’assistant maternel, de l’aide à la garde d’enfants normalement versée au parent employeur sera expérimenté.

– les personnes victimes de violences pourront bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement.

– la ligne d’écoute 3919 déjà expérimentée dans plusieurs départements, devient le numéro unique sur les violences conjugales, le viol, les mutilations sexuelles ou le mariage forcé, appelé « femmes en très grand danger ».

– les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage sur les correspondances qui lui sont adressées.

Sur les aspects politiques, cette loi apporte également des changements interessants.

– la pénalité financière est alourdie pour les partis ne respectant pas la parité dans leurs candidatures aux élections législatives.

– les députés ont également décidé que, dans un conseil départemental ou un conseil régional, le premier vice-président sera obligatoirement du sexe opposé au président. Autrement dit, si le président est un homme, il aura forcément à ses côtés une première vice-présidente.

L’obligation concernerait aussi le maire et son premier adjoint. Ce dernier serait forcément du sexe opposé à celui du maire. Ce changement n’entrerait en vigueur qu’à partir des élections de 2020. La composition des bureaux des EPCI à fiscalité propre n’est pas soumise à des règles de parité.

– avant de débattre sur le projet de budget, les élus des communes de plus de 10.000 habitants, les conseillers communautaires des EPCI de plus de 10.000 habitants, les conseillers généraux et les conseillers régionaux examineront un rapport « sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».

– les conseils supérieurs des trois fonctions publiques  « publient chaque année un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, au sein de leur fonction publique.

– la composition des conseils d’administration des régies municipales sera paritaire à partir du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les personnalités qualifiées échapperont à la règle. Les instances consultatives collégiales créées par la loi ou un décret auprès des collectivités territoriales, ou les mêmes instances créées par délibération par les collectivités territoriales (à l’exception des instances régies par les règles de la fonction publique territoriale) seraient également paritaires dans leur composition.