Loi Nouvelle Organisation Territoiriale de la République : le Conseil Général va perdre le contrôle du Port de Nice

 

 

Cette loi est très travaillée à l’Assemblée nationale. Voici un exemple des dernières discussions.

– Les députés ont relevé la taille minimale d’une intercommunalité, de 5.000 à 20.000 habitants, rétablissant ainsi dans le projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République le seuil initial qu’avait supprimé le Sénat;

– Les députés ont transfer…é aux régions et aux métropoles la voirie départementale;

– Les députés ont transféré les ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales et non uniquement à la région comme prévu inititalement. il est donc possible qu’après avoir été en concurrence avec le Conseil général, la région se trouve cette fois en concurrence avec la métropôle. L’ombre d’Estrosi plane sur cette disposition;

– transports: les régions auront la possibilité de déléguer cette compétence à d’autres collectivités. La commission a aussi rétabli le transfert des transports scolaires du département à la région, supprimé par le Sénat;

– Les députés veulent permettre à l’Etat de confier à des régions volontaires, à titre expérimental pendant trois ans, le « service public d’accompagnement vers l’emploi », sans toutefois toucher aux prérogatives de Pôle emploi. La région volontaire coordonnera l’action des différents intervenants (Missions locales, plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap Emploi, Maisons de l’emploi, écoles régionales de la deuxième chance), et l’Etat lui transférera les crédits correspondants;

– La commission a refusé que, par principe et de façon permanente, chaque région « coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi ». La région « participe » seulement « à la coordination des acteurs du service public de l’emploi »;

– Tourisme: la commission, contre le vote du Sénat et sur proposition du gouvernement, a rétabli la région comme chef de file des autres collectivités territoriales.

Voilà les nouvelles du front législatif.