Selon le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées ,Comité de suivi de la loi Dalo, la France vient d’être condamnée jeudi dernier par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une décision de justice lui octroyant un logement, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO).
C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement octroyant un logement. La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement, et ce, alors que sa demande devait être satisfaite dans l’urgence.
En 2014, 8519 jugements ont été prononcés pour non relogements de personnes pourtant reconnues au titre du droit au logement opposable. Entre 2008 et 2013 l’Etat a versé 65 millions d’euros pur non relogement de bénéficiaires du droit au logement opposable.
Mais ce n’est pas l’indemnisation qui interesse ceux qui, comme moi, ont pleinement conscience de la difficulté à se loger notamment dans les AM. Ce qu’il faut c’est que l’Etat mette les moyens nécessaires pour faire respecter le droit au logement opposable et donne aux préfets les moyens de répondre aux situations d’urgence, ce qui n’est pas toujours le cas. Il y a actuellement en France 59 502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable en attente depuis 6 mois à 7 ans.
Cette loi n’est pas une mauvaise loi en elle même mais elle n’a toujours pas trouvé les conditions de son application efficace.