Un décret très important vient de passer inaperçu mais me semble déterminant dans la politique du logement menée par notre gouvernement.

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement.
Ainsi, le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur aura la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer. Cette disposition qui induit un peu de souplesse dans l’arsenal légal devra être très sérieusement encadrée afin que la loi ne soit pas vidée de son sens.