C’est ce que le Conseil Constitutionnel a rappelé dans sa décision relative à la question des migrants.
Voilà une décision qui ne pourra que réjouir tous ceux qui suivent le dossier des migrants et plus particulièrement le bras de fer entre associations et préfet des Alpes Maritimes.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par Cédric Herrou, qui avait été condamné en 2017 à quatre mois de prison avec sursis, pour avoir accueilli des migrants en situation irrégulière, à la frontière franco-italienne.
Le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé le « délit de solidarité », au nom du principe constitutionnel de fraternité inscrit dans le préambule de la Constitution et dans son article 2.
Ce sont les valeurs fondamentales de la République qui sont ainsi rappelées au ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et à son préfet dans les Alpes-Maritimes.
Être solidaire avec un migrant en situation irrégulière n’est plus illégal, tant qu’on ne l’aide pas à entrer en France. L’aide à l’entrée irrégulière d’un migrant sur le territoire national reste illégale.
Parce que la solidarité n’est pas un délit, le principe de fraternité peut être invoqué devant la justice par ceux ayant aidé, transporté ou hébergé des migrants de façon désintéressée, même s’ils sont sans-papiers ou en situation irrégulière, précise le Conseil constitutionnel.
“Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national”, notent les sages du Conseil.
Le 13 juillet prochain le délibéré concernant Martine Landry au palais de justice de Nice ne devrait plus faire de doute.